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Documents et liens utiles
Liens utiles
Vérification du numéro de TVA CEE VIA VIES (intracommunautaire)
Via ce lien, vous pouvez vous assurer que le numéro de TVA qui vous a été communiqué
par un client est bien correct et surtout qu’il est actif.
Transformer un numéro de TVA en communication structurée
Via ce lien, vous pouvez transformer votre numéro de TVA en une communication
structurée qu’il est nécessaire de mentionner lors de tout paiement à la TVA.
Vérification des dettes fiscales et sociales - Obligation de retenue
Demander une attestation à l’ONSS
Votre pension
ITAA
MyMinfin
Mandat Finances
Documents utiles
Attestation TVA 6% dans le secteur du bâtiment
Il s’agit de l’attestation qui doit être signée par le client à qui vous désirez facturer des travaux avec une TVA de 6% lorsque le bâtiment concerné est occupé depuis au moins 10 ans.
Afin de vous assurer du paiement complet de vos factures, il est fortement conseillé d’envoyer des rappels à vos clients à temps. Vous trouverez ci-dessous des exemples de lettres de rappel et de mise en demeure. Nous vous proposons la méthode suivante si vos factures restent impayées.
rappel 1
Dans les 15 jours qui suivent l’échéance de votre facture, vous envoyez un premier rappel.
rappel 2
Si le premier rappel n’a pas eu d’effet après une semaine, vous envoyez un deuxième rappel.
rappel 3
Si vos clients ne vous ont toujours pas payé après ces rappels, vous pouvez
envoyer une mise en demeure par recommandé une semaine après le dernier rappel.
Si vos clients ne vous ont toujours pas payé après ces rappels, vous pouvez envoyer une mise en demeure par recommandé une semaine après le dernier rappel
Si malgré toute cette procédure, votre facture n’est toujours pas payée, nous vous conseillons de prendre un avocat ou de faire appel à un huissier.